MENTIONS LÉGALES

SPV SCALA, S.L., responsable du site web, ci-après le RESPONSABLE, met le présent document à la disposition des utilisateurs afin de se conformer aux obligations prévues par la Loi 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique (LSSICE), et d’informer tous les utilisateurs du site web des conditions d’utilisation.

Toute personne accédant à ce site web assume la qualité d’utilisateur et s’engage à respecter et à appliquer rigoureusement les dispositions qui y figurent, ainsi que toute autre disposition légale applicable.

SPV SCALA, S.L. se réserve le droit de modifier tout type d’information pouvant apparaître sur le site web, sans obligation de préavis ni d’information des utilisateurs, la publication sur le site web de SPV SCALA, S.L. étant considérée comme suffisante.

  1. DONNÉES D’IDENTIFICATION

Dénomination sociale : SPV SCALA, S.L.

Nom commercial : SALA SCALA

CIF : B150591017

Siège social : Avenida Alfredo Kraus 41, Urbanización el Turmán, CP 35480 – Agaete, Las Palmas

E-mail : LOPD@salascala.com

Données d’immatriculation : Registro Mercantil de Gran Canaria, tomo 2314, folio 78, hoja GC-16376, inscripción 14

  1. OBJET

Par le biais du site web, nous offrons aux utilisateurs la possibilité d’accéder aux informations sur nos services.

  1. CONFIDENTIALITÉ ET TRAITEMENT DES DONNÉES

Lorsque l’accès à certains contenus ou services nécessite la fourniture de données à caractère personnel, les utilisateurs en garantissent la véracité, l’exactitude, l’authenticité et la validité. L’entreprise appliquera à ces données le traitement automatisé correspondant, selon leur nature ou leur finalité, dans les conditions indiquées dans la section Politique de confidentialité.

  1. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE

L’utilisateur reconnaît et accepte que l’ensemble des contenus affichés sur l’espace web, et notamment les designs, textes, images, logos, icônes, boutons, logiciels, noms commerciaux, marques ou tout autre signe susceptible d’utilisation industrielle et/ou commerciale, sont soumis à des droits de propriété intellectuelle ; et que toutes les marques, noms commerciaux ou signes distinctifs, ainsi que l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle sur les contenus et/ou tout autre élément inséré sur la page, sont la propriété exclusive de SPV SCALA, S.L. et/ou de tiers, lesquels disposent du droit exclusif de les utiliser dans le cadre des échanges économiques. En conséquence, l’utilisateur s’engage à ne pas reproduire, copier, distribuer, mettre à disposition ni, de quelque autre manière, communiquer publiquement, transformer ou modifier ces contenus, en garantissant l’entreprise contre toute réclamation résultant du non-respect de ces obligations.

En aucun cas, l’accès à l’espace web n’implique une quelconque renonciation, transmission, licence ou cession, totale ou partielle, desdits droits, sauf stipulation expresse contraire. Les présentes Conditions générales d’utilisation de l’espace web ne confèrent aux utilisateurs aucun autre droit d’utilisation, d’altération, d’exploitation, de reproduction, de distribution ou de communication publique de l’espace web et/ou de ses contenus que ceux expressément prévus aux présentes. Toute autre utilisation ou exploitation de tout droit sera soumise à l’autorisation préalable et expresse, spécifiquement accordée à cet effet, par l’entreprise ou le tiers titulaire des droits concernés.

Les contenus, textes, photographies, designs, logos, images, programmes informatiques, codes source et, de manière générale, toute création intellectuelle existant dans cet espace, ainsi que l’espace lui-même dans son ensemble, en tant qu’œuvre artistique multimédia, sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle au titre du droit d’auteur. L’entreprise est titulaire des éléments composant le design graphique de l’espace web, les menus, boutons de navigation, le code HTML, les textes, images, textures, graphiques et tout autre contenu de l’espace web ou, en tout état de cause, dispose de l’autorisation correspondante pour l’utilisation de ces éléments. Le contenu mis à disposition sur l’espace web ne peut être reproduit, en tout ou partie, ni transmis, ni enregistré par un système de récupération d’informations, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, sauf autorisation préalable et écrite de l’entité susmentionnée.

Il est également interdit de supprimer, contourner et/ou manipuler le « copyright », ainsi que les dispositifs techniques de protection ou tout mécanisme d’information pouvant être contenu dans les contenus. L’utilisateur de cet espace web s’engage à respecter les droits énoncés et à éviter toute action susceptible de leur porter préjudice, l’entreprise se réservant, en tout état de cause, l’exercice de tous les moyens ou actions légales dont elle dispose pour défendre ses droits légitimes de propriété intellectuelle et industrielle.

  1. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE L’UTILISATEUR DE L’ESPACE WEB

L’utilisateur s’engage à :

  1. Faire un usage approprié et licite de l’espace web ainsi que des contenus et services, conformément : (i) à la législation applicable à tout moment ; (ii) aux Conditions générales d’utilisation de l’espace web ; (iii) à la morale et aux bonnes mœurs généralement admises ; et (iv) à l’ordre public.
  2. Disposer de tous les moyens et exigences techniques nécessaires pour accéder à l’espace web.
  3. Fournir des informations véridiques lors du remplissage, avec ses données à caractère personnel, des formulaires contenus sur l’espace web, et les maintenir à jour à tout moment afin qu’elles correspondent, à chaque instant, à la situation réelle de l’utilisateur. L’utilisateur sera seul responsable des déclarations fausses ou inexactes qu’il effectue et des préjudices causés à l’entreprise ou à des tiers du fait des informations fournies.

Nonobstant ce qui est établi au paragraphe précédent, l’utilisateur doit également s’abstenir de :

  1. Faire un usage non autorisé ou frauduleux de l’espace web et/ou des contenus à des fins ou avec des effets illicites, interdits par les présentes Conditions générales d’utilisation, portant atteinte aux droits et intérêts de tiers, ou qui, de quelque manière que ce soit, pourraient endommager, rendre inutilisable, surcharger, détériorer ou empêcher l’utilisation normale des services ou des documents, fichiers et tout type de contenus stockés sur tout équipement informatique.
  2. Accéder ou tenter d’accéder à des ressources ou zones restreintes de l’espace web sans remplir les conditions exigées pour cet accès.
  3. Provoquer des dommages aux systèmes physiques ou logiques de l’espace web, de ses fournisseurs ou de tiers.
  4. Introduire ou diffuser sur le réseau des virus informatiques ou tout autre système physique ou logique susceptible de provoquer des dommages aux systèmes physiques ou logiques de l’entreprise, de ses fournisseurs ou de tiers.
  5. Tenter d’accéder, d’utiliser et/ou de manipuler les données de l’entreprise, de fournisseurs tiers et d’autres utilisateurs.
  6. Reproduire ou copier, distribuer, permettre l’accès du public par tout mode de communication publique, transformer ou modifier les contenus, sauf autorisation du titulaire des droits correspondants ou si cela est légalement permis.
  7. Supprimer, dissimuler ou manipuler les mentions relatives aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle et les autres données d’identification des droits de l’entreprise ou de tiers incorporées aux contenus, ainsi que les dispositifs techniques de protection ou tout mécanisme d’information pouvant être inséré dans les contenus.
  8. Obtenir ou tenter d’obtenir les contenus en utilisant des moyens ou procédures autres que ceux qui, selon les cas, ont été mis à disposition à cet effet ou indiqués expressément sur les pages web où se trouvent les contenus, ou, de manière générale, ceux habituellement utilisés sur Internet, dès lors qu’ils comportent un risque d’endommagement ou de mise hors service de l’espace web et/ou des contenus.
  9. En particulier, à titre purement indicatif et non exhaustif, l’utilisateur s’engage à ne pas transmettre, diffuser ou mettre à la disposition de tiers des informations, données, contenus, messages, graphiques, dessins, fichiers sonores et/ou d’image, photographies, enregistrements, logiciels et, de manière générale, tout type de matériel qui :
    • D’une quelconque manière, est contraire, méprise ou porte atteinte aux droits fondamentaux et aux libertés publiques reconnus par la Constitution, les traités internationaux et le reste de la législation en vigueur.
    • Incite, encourage ou promeut des actes délictueux, dénigrants, diffamatoires, violents ou, de manière générale, contraires à la loi, à la morale, aux bonnes mœurs généralement admises ou à l’ordre public.
    • Incite, encourage ou promeut des actions, attitudes ou pensées discriminatoires en raison du sexe, de la race, de la religion, des croyances, de l’âge ou de la condition.
    • Incorpore, met à disposition ou permet l’accès à des produits, éléments, messages et/ou services délictueux, violents, offensants, nuisibles, dégradants ou, de manière générale, contraires à la loi, à la morale et aux bonnes mœurs généralement admises ou à l’ordre public. Incite ou peut induire un état inacceptable d’anxiété ou de peur.
    • Incite ou encourage à s’impliquer dans des pratiques dangereuses, à risque ou nuisibles pour la santé et l’équilibre psychique.
    • Est protégé par la législation en matière de protection intellectuelle ou industrielle appartenant à la société ou à des tiers, sans que l’usage envisagé ait été autorisé.
    • Est contraire à l’honneur, à la vie privée et familiale ou à l’image des personnes.
    • Constitue tout type de publicité.
    • Inclut tout type de virus ou programme empêchant le fonctionnement normal de l’espace web.

Si, pour accéder à certains services et/ou contenus de l’espace web, un mot de passe vous est fourni, vous vous engagez à l’utiliser avec diligence et à le garder secret en permanence. En conséquence, vous serez responsable de sa conservation et de sa confidentialité, et vous vous engagez à ne pas le céder à des tiers, temporairement ou définitivement, ni à permettre l’accès auxdits services et/ou contenus à des personnes non autorisées.

De même, vous vous engagez à notifier à la société tout fait pouvant supposer une utilisation abusive de votre mot de passe, notamment, à titre d’exemple, son vol, sa perte ou un accès non autorisé, afin de procéder à son annulation immédiate. En conséquence, tant que vous n’aurez pas effectué cette notification, l’entreprise sera exonérée de toute responsabilité pouvant découler de l’utilisation abusive de votre mot de passe, toute utilisation illicite des contenus et/ou services de l’espace web par un tiers illégitime relevant de votre responsabilité. Si, par négligence ou intentionnellement, vous ne respectiez l’une quelconque des obligations établies dans les présentes Conditions générales d’utilisation, vous répondrez de tous les dommages et préjudices pouvant découler de ce manquement pour l’entreprise.

  1. RESPONSABILITÉS

L’accès continu, ainsi que la visualisation, le téléchargement ou l’utilité corrects des éléments et informations contenus sur le site web ne sont pas garantis, ceux-ci pouvant être empêchés, entravés ou interrompus par des facteurs ou circonstances échappant à son contrôle. Aucune responsabilité n’est assumée quant aux décisions pouvant être prises à la suite de l’accès aux contenus ou informations proposés.

Le service pourra être interrompu, ou la relation avec l’utilisateur résiliée immédiatement, s’il est détecté qu’un usage de son espace web, ou de l’un des services qui y sont proposés, est contraire aux présentes Conditions générales d’utilisation. Nous ne saurions être tenus responsables des dommages, préjudices, pertes, réclamations ou frais découlant de l’utilisation de l’espace web.

Elle ne sera tenue que de supprimer, dans les plus brefs délais, les contenus susceptibles de générer de tels préjudices, à condition d’en être informée. En particulier, nous ne serons pas responsables des préjudices pouvant découler, entre autres, de :

  • Interférences, interruptions, pannes, omissions, défaillances téléphoniques, retards, blocages ou déconnexions dans le fonctionnement du système électronique, dus à des déficiences, surcharges et erreurs des lignes et réseaux de télécommunications, ou à toute autre cause échappant au contrôle de l’entreprise.
  • Intrusions illégitimes au moyen de programmes malveillants de tout type et par tout moyen de communication, tels que des virus informatiques ou autres.
  • Usage abusif, inapproprié ou inadéquat de l’espace web.
  • Erreurs de sécurité ou de navigation dues à un mauvais fonctionnement du navigateur ou à l’utilisation de versions non mises à jour. L’administrateur de l’espace web se réserve le droit de retirer, totalement ou partiellement, tout contenu ou information présent sur l’espace web.

L’entreprise exclut toute responsabilité pour les dommages et préjudices de toute nature pouvant être dus à une mauvaise utilisation des services librement accessibles et utilisables par les utilisateurs de l’espace web. De même, elle est exonérée de toute responsabilité quant au contenu et aux informations pouvant être reçus via les formulaires de collecte de données, ceux-ci étant uniquement destinés à la prestation des services de demandes d’information et de questions. Par ailleurs, en cas de dommages et préjudices causés par une utilisation illicite ou incorrecte de ces services, l’utilisateur pourra être tenu responsable des dommages ou préjudices causés.

Vous garantirez l’entreprise contre tout dommage et préjudice résultant de réclamations, actions ou demandes de tiers, consécutifs à votre accès ou à votre utilisation de l’espace web. De même, vous vous engagez à indemniser tout dommage et préjudice résultant de l’utilisation, de votre part, de « robots », « spiders », « crawlers » ou outils similaires utilisés afin de collecter ou d’extraire des données, ou de toute autre action de votre part imposant une charge déraisonnable au fonctionnement de l’espace web.

  1. HYPERLIENS

L’utilisateur s’engage à ne reproduire en aucune manière, même au moyen d’un hyperlien, l’espace web, ni aucun de ses contenus, sauf autorisation expresse et écrite du responsable du fichier.

L’espace web peut inclure des liens vers d’autres espaces web, gérés par des tiers, afin de faciliter l’accès de l’utilisateur aux informations d’entreprises collaboratrices et/ou sponsors. En conséquence, la société n’est pas responsable du contenu de ces espaces web, et ne se place pas en position de garant ni de partie offrant les services et/ou informations pouvant être proposés à des tiers via des liens de tiers.

Il est accordé à l’utilisateur un droit limité, révocable et non exclusif de créer des liens vers la page d’accueil de l’espace web exclusivement pour un usage privé et non commercial. Les espaces web incluant un lien vers notre espace web (i) ne pourront pas dénaturer leur relation ni affirmer qu’un tel lien a été autorisé, ni inclure des marques, dénominations, noms commerciaux, logos ou autres signes distinctifs de notre société ; (ii) ne pourront pas inclure des contenus pouvant être considérés comme de mauvais goût, obscènes, offensants, controversés, incitant à la violence ou à la discrimination en raison du sexe, de la race ou de la religion, contraires à l’ordre public ou illicites ; (iii) ne pourront pas créer de lien vers une page de l’espace web autre que la page d’accueil ; (iv) devront créer un lien vers l’adresse propre de l’espace web, sans permettre que l’espace web qui réalise le lien reproduise l’espace web comme partie de son site ou à l’intérieur de l’un de ses « frames », ni créer un « browser » sur l’une quelconque des pages de l’espace web. L’entreprise pourra demander, à tout moment, la suppression de tout lien vers l’espace web, après quoi vous devrez procéder immédiatement à sa suppression. L’entreprise ne peut pas contrôler les informations, contenus, produits ou services fournis par d’autres espaces web ayant établi des liens vers l’espace web.

  1. PROTECTION DES DONNÉES

Pour utiliser certains services, l’utilisateur doit fournir au préalable certaines données à caractère personnel. L’entreprise traitera ces données de manière automatisée et appliquera les mesures de sécurité correspondantes, le tout conformément au RGPD, à la LOPDGDD et à la LSSI. L’utilisateur peut accéder à la politique suivie en matière de traitement des données à caractère personnel, ainsi qu’à la définition des finalités préalablement établies, dans les conditions définies dans la Politique de confidentialité.

  1. COOKIES

L’entreprise se réserve le droit d’utiliser la technologie « cookie » sur l’espace web, afin de vous reconnaître en tant qu’utilisateur fréquent et de personnaliser votre utilisation de l’espace web, notamment par la présélection de votre langue ou de contenus plus souhaités ou spécifiques.

Les cookies collectent l’adresse IP de l’utilisateur, Google étant responsable du traitement de ces informations. Les cookies sont des fichiers envoyés à un navigateur, via un serveur web, afin d’enregistrer la navigation de l’utilisateur sur l’espace web, lorsque l’utilisateur en autorise la réception. Si vous le souhaitez, vous pouvez configurer votre navigateur pour être averti à l’écran de la réception de cookies et pour empêcher l’installation de cookies sur votre disque dur. Veuillez consulter les instructions et manuels de votre navigateur pour plus d’informations.

Grâce aux cookies, il est possible de reconnaître le navigateur de l’ordinateur utilisé par l’utilisateur afin de faciliter les contenus et d’offrir les préférences de navigation ou publicitaires de l’utilisateur, les profils démographiques des utilisateurs, ainsi que de mesurer les visites et les paramètres de trafic, de contrôler la progression et le nombre d’entrées. Vous pouvez en savoir plus dans notre Politique de cookies.

  1. Mineurs

Pour utiliser les services, les mineurs doivent toujours obtenir au préalable le consentement des parents, tuteurs ou représentants légaux, responsables en dernier ressort de tous les actes réalisés par les mineurs dont ils ont la charge. La responsabilité de déterminer les contenus spécifiques auxquels les mineurs accèdent incombe à ces derniers ; c’est pourquoi, s’ils accèdent à des contenus inappropriés sur Internet, il convient de mettre en place sur leurs ordinateurs des mécanismes, notamment des programmes informatiques, filtres et blocages, permettant de limiter les contenus disponibles et qui, bien qu’ils ne soient pas infaillibles, sont particulièrement utiles pour contrôler et restreindre les contenus auxquels les mineurs peuvent accéder.

  1. FORCE MAJEURE

L’entreprise ne sera en aucun cas responsable en cas d’impossibilité de fournir le service si celle-ci est due à des interruptions prolongées de l’alimentation électrique, des lignes de télécommunications, des conflits sociaux, des grèves, des rébellions, des explosions, des inondations, des actes et omissions du Gouvernement, et, de manière générale, à tout cas de force majeure ou de cas fortuit.

  1. RÈGLEMENT DES LITIGES. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes Conditions générales d’utilisation, ainsi que l’utilisation de l’espace web, sont régies par la législation espagnole. Pour la résolution de tout litige, les parties se soumettront aux tribunaux du ressort du siège social du Responsable du site web.

Dans l’hypothèse où une stipulation des présentes Conditions générales d’utilisation serait inapplicable ou nulle en vertu de la législation applicable ou à la suite d’une décision judiciaire ou administrative, cette inapplicabilité ou nullité n’entraînera pas l’inapplicabilité ou la nullité des présentes Conditions générales d’utilisation dans leur ensemble. Dans ce cas, l’entreprise procédera à la modification ou au remplacement de ladite stipulation par une autre valide et applicable qui, dans la mesure du possible, atteigne l’objectif et l’intention reflétés dans la stipulation initiale.